CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

En l'absence de conditions particulières expresses, les présentes conditions générales sont applicables à tous travaux, contrats, fournitures et offres. Ces conditions stipulées sur ou annexées aux lettres, offres et factures seront réputées écrites et acceptées intégralement par ceux qui les reçoivent sans protestation. Ces conditions régissent, selon le cas, les rapports entre la société Canspack, ci-après dénommée "notre société", et ses clients ou fournisseurs. Par client, nous entendons la personne physique ou morale qui a introduit une demande d'offre ou passé une commande auprès de notre société. Par fournisseur, nous entendons la personne physique ou morale auprès de laquelle notre société a introduit une demande d'offre ou a passé une commande.



Informations légales

Entreprise: CANSPACK

Dénomination: Can Saumi

Adresse: Heide 10 - 1780 Wemmel

Numéro de téléphone: +32 2 466 06 50

Numéro d'entreprise: BE0558765332

Numéro de compte bancaire: BE23 0016 6699 2991 - GEBABEBB


Article 1

Les offres de notre société sont faites sans engagement et sous réserve de vente ou dans les limites des stocks.

Article 2

En cas d'offres combinées, notre société n'est pas tenue de livrer une partie des marchandises à un prix égalant la partie correspondante du montant global de l'offre acceptée par elle.

Article 3

Le client qui donne un ordre d'exécution ou de reproduction est censé en avoir le droit. Il assume, le cas échéant, avec ses propres employés, mandataires ou clients, toute la responsabilité envers les tiers et dégage et garantit totalement notre société dans l'hypothèse où il ne disposerait pas d'un tel droit.

Article 4

Considérant les dispositions légales en matière de propriété artistique et industrielle et de concurrence déloyale, tous les modèles, croquis, compositions, interprétations, dispositions en quelque technique que ce soit créés par notre société restent sa propriété exclusive et ne peuvent être imités, ni reproduits. Leur reproduction ou imitation sous une forme quelconque et par quelque procédé que ce soit, lorsqu'elle est réalisée sans autorisation préalable des ayants droits, constitue une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale. La cession ou la facturation de compositions typographiques, projets, dessins, photos, films, disquettes, etc..., n'entraîne par elle-même aucune dérogation à ce qui précède, sauf convention écrite, expresse et préalable.

Article 5

Les compositions typographiques, projets, dessins, photos ou autres réalisés par notre société ou pour que notre société puisse exécuter une commande, font partie de son matériel et le client ne peut, sauf convention écrite contraire, en exiger la remise avant ou après la fourniture du travail.

Article 6

Le client ne peut s'opposer à ce que le nom de notre société soit mentionné, si la loi l'exige, sur les imprimés, même s'ils portent déjà le nom d'un éditeur ou d'un intermédiaire, agent de publicité ou autre.

Article 7

Le délai de livraison est de 4 jours ouvrables à partir de la confirmation de la commande. Les livraisons se font par l'intermédiaire d'un chauffeur/livreur interne à la société. Dans certains cas exceptionnels, le transport de marchandises sera exécuté par une société de livraison externe. Les délais de livraison peuvent être influencés par le fait de tiers, tels les fournisseurs ou les sous-traitants, et par les cas fortuits, comme par exemple l'impossibilité d'exécution par suite de grève, générale ou partielle, de lockout, aussi bien dans notre société que dans celles de nos fournisseurs et sous-traitants, de troubles, émeutes, accidents, bris de machines, absence de moyens de transport ou de matériel, épidémies, incendie, etc... Les délais de livraison précisés par notre société ne peuvent être considérés comme un engagement formel et sont toujours mentionnés à titre indicatif. Le retard dans la fourniture ou livraison ne peut constituer un motif de refus pour le client. Les délais prévus par la commande ne commencent à courir qu'à partir du jour ouvrable qui suit la remise de tous les documents nécessaires. Si l'exécution d'une commande doit être effectuée dans un délai plus court que le temps normal ou convenu et entraîne de ce fait des frais supplémentaires, ces derniers sont portés en compte au client.

Article 8

Une garantie légale de 2 ans engagée au moment de la livraison s'applique sur tous nos produits. Certains écarts de fabrication inhérents à la nature du travail doivent être admis par le client sans contestation.

Article 9

Pour être valable, tout refus, rétractation ou réclamation quelconque doit être communiqué à notre société dans les 14 jours qui suivent la livraison. Si le client néglige de prendre livraison, ce délai prend cours à la réception de l'avis d'expédition ou de tout autre document équivalent. A défaut de celui-ci, à la réception de la facture. L'absence de toute contestation suivant les règles précitées entraîne pour le client l'acceptation inconditionnelle et sans réserve de la marchandise livrée. L'utilisation d'une partie de la fourniture entraîne également de plein droit l'agréation de sa totalité. Les défauts d'une partie de la fourniture ne donnent pas le droit au client de refuser sa totalité.

Article 10

La facture est payable au siège social de notre société et à l'échéance convenue. Les traites, chèques, mandats ou reçus n'emportent ni novation, ni dérogation à cette clause. Le non-paiement à la date prévue entraîne de plein droit et sans mise en demeure l'obligation pour le client de payer, d'une part, des intérêts moratoires au taux de 1 % par mois et, d'autre part, une indemnité forfaitaire conventionnelle égale à 15 % du montant facturé restant dû, avec un minimum de 124 € par facture. A défaut du paiement au terme convenu, les travaux, fournitures, marchandises et autres objets du client pourront également être retenus par notre société en garantie des sommes dues. Dans le cas d'un paiement en ligne sur notre site web, le compte du client sera débité en fonction du mode de paiement choisi. Le délais est de 2 jours pour les cartes VISA, MasterCard ou Maestro; immédiatement pour les paiements par Bancontact ou transferts bancaires. 

Article 11

En cas de non-paiement à l'échéance de l'une de ses factures, notre société se réserve le droit de réclamer le paiement immédiat de toutes les créances en sa possession et d'annuler toute commande ou contrat en cours.

Article 12

Dans le cas où un client demande l'annulation d'une commande ou la suspension de travaux, notre société pourra, à son entière discrétion, soit facturer la marchandise dans l'état où elle se trouve à ce moment en tenant compte, notamment, de son manque à gagner et de ses frais, soit refuser l'annulation ou la suspension et livrer la fourniture convenue avec le client.

Article 13

La nullité d'une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales n'entraîne pas la nullité de l'ensemble de nos conditions générales et particulières.

Article 14

Les délégués, agents ou représentants de notre société ne sont pas ses mandataires. Les promesses et acceptations qu'ils feraient n'engagent notre société que si elle les ratifie.

Article 15

Aucune disposition des présentes conditions générales ne peut être interprétée comme une renonciation de notre société à se prévaloir d'un droit quelconque. Le fait que notre société ne mette pas en œuvre l'une ou l'autre clause des présentes conditions générales à un moment déterminé ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 16

Les clients et fournisseurs de notre société renoncent à invoquer leurs propres conditions générales et particulières, quel que soit le moment où elles ont été communiquées à notre société.

Article 17

Tout litige avec notre société est régi par le droit belge et relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Article 18

La responsabilité de notre société ne peut être engagée en raison de fautes, autre que le dol, commises par elle ou par ses préposés et mandataires. Notre société décline notamment toute responsabilité de ce type en ce qui concerne les dommages causés à des biens ou à des personnes à l'occasion de l'achat de la commande ou de la livraison de marchandises. Les défauts de matériaux, non-apparent pour notre société, n'engagent notamment pas sa responsabilité et ne peuvent dès lors donner lieu à une indemnisation.